Les associés d’une société commerciale ont besoin de disposer d’une information suffisante sur l’état de celle-ci.
A cette fin, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement économique (AUDSGIE) leur reconnait des prérogatives spéciales connues sous le nom de droit de communication des associés.
Ce droit s’exerce à l’égard des dirigeants qui sont tenus de communiquer aux associés un certain nombre de documents permettant de connaitre la situation de la société.
En vertu du même du droit, les associés peuvent poser aux dirigeants par écrit des questions auxquelles ils sont tenus de répondre lors des assemblées générales ou deux fois au cours de chaque exercice.
Le droit de communication est mis en œuvre particulièrement lors des assemblées générales, mais il peut également l’être à toute époque de la vie de la société.
Quelles sont les bases légales du droit de communication des associés ? Sur quoi porte-t-il précisément ? Comment est sanctionné le non-respect du droit de communication des associés ? A quel moment s’exerce le droit de communication ? Quelles sont les mesures de contrainte des dirigeants en cas de refus de communiquer les documents requis ?
Les réponses à ces différentes questions sont résumées dans le tableau ci-dessous.
TYPES DE SOCIETE
BASES LEGALES
OBJET DE LA COMMUNICATION
MOMENT D’EXERCICE DU DROIT
SANCTION
MESURE DE CONTRAINTE
Société à responsabilité limitée (SARL)
Articles 344 et 345 AUDSCGIE
→ A l’occasion des assemblées générales :
-Etats financiers de synthèse de l’exercice
-Rapport de gestion établis par le gérant
-Texte des résolutions proposées
-Rapport général du commissaire aux comptes
-Rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions intervenues entre la société et un gérant ou un associé
→ A toute époque :
Tous les documents des AG des trois (03) derniers exercices
-Quinze (15) jours précédant la tenue de l’assemblée générale
-A toute époque de la vie de la société
Annulation de la délibération votée
–
Société anonyme
(SA)
Articles 525, 526, 527 et 528 AUDSCGIE
→ A l’occasion des assemblées générales :
-Inventaire
-Etats financiers de synthèse de l’exercice
-Liste des administrateurs
-Rapport du commissaire aux comptes et du conseil d’administration ou de l’administrateur général
-Exposé des motifs, des résolutions proposées ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d’administration ou au poste d’administrateur général
-Liste des actionnaires
-Montant global certifié des commissaires aux comptes des rémunérations versées aux 10 ou 5 dirigeants sociaux et salariés les mieux rémunérés selon que l’effectif de la société excède ou non 200 salariés
→ A toute époque :
-Tous les documents des AG des trois (03) derniers exercices
-PV et feuilles de présence des réunions du CA
-PV et feuilles de présence des AG des trois (03) derniers exercices
-Conventions règlementées conclues par la société
-Tous autres documents prévus par les statuts
-Quinze (15) jours précédant la tenue de l’assemblée générale
-A toute époque de la vie de la société
Annulation de la délibération votée
Décision de la juridiction statuant à bref délai aux fins de communication des documents à l’actionnaire sous astreinte
